Informations légales
Conditions générales d'utilisation pour les professionnels (CGU-PRO)
Version bêta-test [du 15/09 au 31/12/26]
Version application en libre accès [à partir du 01/01/27]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par SuperBlabla, édité par la société en cours de création Super.ortho, qui sera immatriculée au RCS de Grenoble, dont le siège social est situé 5 place Nelson Mandela, 38000 Grenoble (ci-après « l'Éditeur »).
Ces CGU s'appliquent à :
- la période de bêta-test (accès restreint à des testeurs sélectionnés) ;
- l'application en libre accès (mise à disposition des professionnels de santé).
Toute personne accédant ou utilisant l'application SuperBlabla (ci-après « l'Application ») s'engage, sans réserve, à respecter les présentes CGU.
2. Définitions
- « Société » : désigne l'entreprise Super.ortho.
- « Application » : désigne l'application web SuperBlabla.
- « Utilisateur » : toute personne physique accédant à l'Application : professionnel de santé (orthophoniste, logopède, logopédiste, ou autre professionnel de santé diplômé d'État DE).
- « Compte Utilisateur » : espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de l'Application.
- « Données de santé » : toute information relative à la santé physique ou mentale d'une personne, y compris les données d'évaluation orthophonique, les exercices, les progrès, les comptes-rendus, etc., au sens de l'article 4.15 du RGPD et de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
- « Bêta-test » : phase gratuite de test de l'Application, limitée à un nombre restreint d'Utilisateurs sélectionnés, avant sa mise à disposition payante.
- « HDS » : Hébergeur de Données de Santé, certification obligatoire pour toute personne morale hébergeant des Données de santé à caractère personnel (article L. 1111-8 du CSP).
3. Accès à l'Application
3.1. Création de compte
L'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un Compte Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (nom, prénom, adresse e-mail, profession le cas échéant, N° RPPS, etc.).
En cas de fausses informations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte Utilisateur, sans préjudice de toute autre action légale.
3.2. Authentification et sécurité
L'Utilisateur reçoit des identifiants de connexion (e-mail + mot de passe) qu'il s'engage à :
- conserver secrets ;
- protéger contre toute utilisation non autorisée.
Toute utilisation de l'Application depuis le Compte Utilisateur est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte ou de vol des identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur via contact@superblabla.fr.
La politique des mots de passe est la suivante :
- 8 caractères au moins dont au moins 1 chiffre et au moins 1 caractère spécial.
4. Utilisation des services
4.1. Nature des services
SuperBlabla est une application destinée à accompagner les orthophonistes dans les tâches administratives relatives à la rééducation des troubles du langage et de la communication. Les fonctionnalités peuvent inclure (liste non exhaustive) :
- génération de comptes-rendus ;
- suivi des dossiers patients ;
- aide à la décision clinique ;
- messagerie sécurisée entre professionnel et patient ;
- création et suivi de programmes d'exercices ;
- stockage de documents et de données de santé.
4.2. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
- assumer l'entière responsabilité des contenus, informations et données transmis, publiés ou stockés depuis son Compte Utilisateur, comme s'ils l'étaient en son nom propre ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de l'Application ;
- ne pas tenter d'accéder au code source, de décompiler, de copier ou de modifier l'Application ;
- ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales, publicitaires ou illégales ;
- respecter le secret professionnel et le secret médical ;
- ne pas transmettre de Données de santé appartenant à des tiers sans leur consentement explicite ;
- récupérer les documents dans l'Application sous un délai de 1 mois après leur production. Passé un délai de 1 mois après la fin de l'Abonnement, les documents n'existeront plus dans l'Application. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données non récupérées et conservées par l'Utilisateur.
4.3. Responsabilité de l'Utilisateur professionnel
Les professionnels de santé (orthophonistes, logopèdes, logopédistes, et autre rééducateur diplômé d'État) utilisant l'Application sont seuls responsables :
- du respect des règles déontologiques et légales applicables à leur profession ;
- du recueil du consentement libre, éclairé et explicite des patients (ou de leurs représentants légaux) pour le traitement de leurs Données de santé ;
- du contenu des programmes, exercices et recommandations transmis à leurs patients le cas échéant ainsi qu'à leur famille.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conseils, diagnostics ou actes paramédicaux réalisés via l'Application, qui relèvent de la seule responsabilité du professionnel.
5. Propriété intellectuelle
L'Application, son code source, son architecture, ses contenus (textes, images, vidéos, bases de données, logos, jeux, activités, etc.) sont la propriété exclusive de SuperBlabla ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée par les présentes CGU. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application, strictement limité à son utilisation conforme aux CGU.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
6. Protection des données personnelles et Données de santé
6.1. Cadre juridique
L'Éditeur s'engage à respecter les dispositions du :
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (règlement UE 2016/679) ;
- Code de la santé publique (articles L. 1110-4, L. 1111-8, etc.) ;
- Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Les Données de santé collectées et traitées via l'Application sont hébergées par un Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié, conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
6.2. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, Données de santé, données de connexion, etc.) sont traitées pour les finalités suivantes :
- permettre l'accès et l'utilisation de l'Application ;
- faciliter le suivi thérapeutique et la rééducation orthophonique ;
- générer des comptes-rendus de bilans et de séance ;
- améliorer les fonctionnalités de l'Application (analytics anonymisés) ;
- assurer la sécurité et la maintenance de l'Application ;
- répondre aux obligations légales et réglementaires.
Aucune donnée personnelle n'est transférée en dehors de l'UE, sauf si vous utilisez l'Application depuis un pays tiers (ex. : Suisse, Canada, etc.) : dans ce cas, les données sont transférées vers la France, avec des garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, décision d'adéquation, etc.).
Des informations complémentaires se trouvent dans la Politique des cookies et traceurs et dans la Politique de confidentialité.
6.3. Catégories de données
Peuvent être collectées et traitées :
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, téléphone ;
- Données professionnelles (pour les orthophonistes) : numéro RPPS, adresse du cabinet ;
- Données de santé : bilans orthophoniques, résultats, comptes-rendus, observations cliniques, audios ;
- Données techniques : adresse IP, logs de connexion, type d'appareil, version de l'Application.
6.4. Durée de conservation
Les Données de santé sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au minimum conformément aux obligations légales d'archivage (article R. 1112-7 du CSP). Concernant les patients mineurs, cette durée est prorogée jusqu'au 28ème anniversaire du patient.
À l'issue de cette période, les données sont anonymisées ou supprimées, sauf obligation légale de conservation.
Les audios sont effacés immédiatement après la fin de leur traitement automatisé (selon la durée dudit enregistrement et le temps nécessaire à sa transcription).
6.5. Droits d'accès aux données
SuperBlabla s'interdit tout accès aux Données à des fins autres que la stricte exécution du Service, la maintenance technique nécessaire, le respect d'une obligation légale ou la réponse à une instruction écrite de l'Utilisateur. Aucun accès n'est donné à des fins commerciales, publicitaires ou de revente.
6.6. Traçabilité des accès aux données de santé
SuperBlabla tient une journalisation obligatoire des accès aux données de santé : consultation, saisie, export, modification, suppression, connexion/déconnexion, intervention admin, validation/modification d'une suggestion IA.
Les champs par log sont les suivants : timestamp, user_id, action_type, resource_id, IP, session_id, résultat.
Les traces d'accès sont conservées 12 mois en ligne.
En interne à l'Éditeur, les personnes pouvant être amenées à accéder à ces données sont le CTO, DPO et tout auditeur habilité. Toute consultation est elle-même journalisée.
6.7. Continuité en cas d'indisponibilité d'une personne habilitée
Chaque rôle critique (Responsable d'accès, RSSI, DPO, admin technique) est couvert par un suppléant désigné, formé et consentant. La liste des contacts est conservée dans le coffre d'urgence (ouverture par 2 personnes min. : Direction, CTO, DPO ou juridique).
Est considérée « Indisponible » une personne absente plus de 5 j ouvrés, déclenchant un accès par un suppléant, notifié par écrit (+ Direction + DPO) et qui opère la bascule en 4 h (sécurité critique), 24 h (validation d'accès), 72 h (administratif).
Au retour, un rapport de continuité est produit, et les accès du suppléant sont réduits sous 48 h. Cette procédure est testée annuellement.
6.8. Vérification d'identité
Le bénéficiaire fournit, de manière obligatoire pour tout accès au-delà de la première visite sur le Service : numéro RPPS (11 chiffres), nom/prénom conformes, profession, établissement le cas échéant, adresse.
La vérification se fait par correspondance avec l'annuaire Santé public. En cas d'impossibilité et uniquement sur contact au CTO, la procédure peut être remplacée par l'envoi de la copie de carte CPS ou feuille de soins barrée.
Renouvellement à chaque revue semestrielle ; si une radiation est détectée, SuperBlabla se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l'Utilisateur et de notifier le DPO.
Pour les accès à haut niveau (export de masse, admin), l'envoi de la copie de carte CPS ou feuille de soins barrée peut être requis par l'Éditeur.
La base légale est l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
6.9. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d'accès à leurs données ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales) ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit d'opposition au traitement (pour motifs légitimes) ;
- droit de définir des directives relatives au sort des données après décès.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de SuperBlabla à l'adresse suivante : dpo@superblabla.fr, en joignant une copie de pièce d'identité. La requête sera traitée sous un mois calendaire et ce délai peut être prorogé d'un mois pour les demandes complexes.
En cas de réponse insatisfaisante, les Utilisateurs peuvent saisir la CNIL (www.cnil.fr).
6.10. Partage des Données de santé
Les Données de santé ne sont partagées qu'avec :
- le professionnel de santé en charge du patient ;
- les sous-traitants HDS certifiés de l'Éditeur ;
- les autorités compétentes, sur réquisition légale.
Aucune cession de Données de santé à des fins commerciales, publicitaires ou de marketing n'est effectuée. Aucune donnée ne quitte le territoire européen.
Liste des sous-traitants
Nous faisons appel à des sous-traitants pour assurer certaines prestations techniques et organisationnelles. Ces sous-traitants sont contractuellement engagés à respecter le RGPD et la confidentialité des données.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Certification |
|---|---|---|---|
| OVH HDS | Hébergement de l'infrastructure et des Données de santé. | France | HDS certifié par l'ANS |
| Mollie | Gestion des prélèvements et facturation. Intermédiaire de paiement | France | PCI-DSS |
| Lovable | Édition du site internet | Suède | RGPD et AI Act compliant |
| Brevo | Communications par mail | France | ISO 27001:2022, SOC 2 Type II |
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de l'Application. Toutefois, l'Application est fournie « en l'état », sans garantie expresse ou implicite de :
- disponibilité permanente ;
- absence de bugs, erreurs ou interruptions ;
- adéquation à un usage particulier.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :
- dommages indirects (perte de données, perte de chance, perte de patientèle ou clientèle, etc.) ;
- utilisation non conforme aux CGU ou aux lois en vigueur ;
- défaillance du réseau Internet, des appareils ou des logiciels tiers ;
- force majeure (grève, panne générale, catastrophe naturelle, etc.).
7.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- de l'usage qu'il fait de l'Application ;
- du contenu qu'il transmet ou stocke via l'Application ;
- des dommages causés à des tiers du fait de son utilisation.
L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation, action ou dommage résultant d'une utilisation non conforme aux CGU ou aux lois applicables.
7.3. Limitation et plafonnement de la responsabilité
7.3.1. Responsabilité relative aux décisions cliniques
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que SuperBlabla fournit un outil d'aide à la décision et/ou un service d'information à visée médicale, qui ne saurait en aucun cas se substituer au jugement professionnel, à l'expérience clinique et à la responsabilité propre du professionnel de santé. En conséquence, l'Utilisateur demeure seul et unique responsable des décisions cliniques qu'il prend, des recommandations qu'il formule, des diagnostics qu'il établit et des actes paramédicaux qu'il réalise, sur la base ou à la suite de l'utilisation du Service.
SuperBlabla ne peut en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage, préjudice, perte ou réclamation résultant d'une décision clinique prise par l'Utilisateur, y compris, sans que cette liste soit limitative : erreurs de diagnostic, effets indésirables, complications thérapeutiques, retards de prise en charge ou tout préjudice cognitif, corporel, matériel ou immatériel subi par un patient.
La responsabilité de SuperBlabla ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, d'obsolescence des données ou d'interprétation erronée des informations fournies par le Service.
L'Utilisateur s'engage à garantir SuperBlabla contre tout recours, action en justice, réclamation ou demande indemnitaire formulé par un tiers (patient, parent, proche, assureur, autorité de tutelle, responsable légal, autre) à raison d'une décision clinique prise en lien avec l'utilisation du Service.
7.3.2. Plafonnement de la responsabilité contractuelle
Sous réserve des exclusions prévues au 7.3.3, la responsabilité totale et cumulée de SuperBlabla au titre des présentes CGU, quel qu'en soit le fondement (contractuel, délictuel, quasi-délictuel ou autre), ne pourra excéder, par Utilisateur et par année civile, le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. En cas de relation contractuelle d'une durée inférieure à douze mois, le plafond est proratisé en fonction de la durée effective.
7.3.3. Exclusions du plafonnement
Le plafonnement prévu au 7.3.2 ne s'applique pas :
a) aux dommages résultant d'une faute lourde, d'un vol ou d'une faute intentionnelle de SuperBlabla ;
b) aux dommages corporels causés par un défaut du Service lui-même ;
c) aux sanctions administratives, amendes ou pénalités prononcées à l'encontre de l'Utilisateur par une autorité de contrôle (notamment la CNIL) du fait d'une violation du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés directement imputable à SuperBlabla, ses préposés ou ses sous-traitants, dès lors que cette violation résulte d'un manquement de SuperBlabla à ses obligations en qualité de sous-traitant (articles 28.3 et 28.4 du RGPD) ou de responsable de traitement ;
d) aux condamnations prononcées contre l'Utilisateur au titre d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, dès lors que cette atteinte résulte des contenus, modèles, bases de données ou fonctionnalités fournis par SuperBlabla dans le Service ;
e) aux dommages couverts par la police d'assurance responsabilité civile professionnelle de SuperBlabla, dans la limite des garanties contractuelles de ladite police.
7.3.4. Articulation avec les CGV
Le présent plafonnement est identique à celui prévu aux Conditions Générales de Vente applicables. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur ce point, les dispositions les plus favorables à l'Utilisateur prévalent.
7.4. Clause de garantie réciproque
7.4.1. Garantie du Fournisseur
SuperBlabla garantit à l'Utilisateur que le Service est conforme aux spécifications fonctionnelles annoncées et qu'il est fourni en l'état des connaissances scientifiques disponibles à la date de sa mise à disposition. Elle s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la sécurité et la mise à jour régulière du Service.
7.4.2. Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit à SuperBlabla ce qui suit :
a) qu'il détient l'ensemble des diplômes, autorisations d'exercice et qualifications nécessaires à l'utilisation du Service dans le cadre de son activité professionnelle ;
b) qu'il utilisera le Service en conformité avec la réglementation applicable, les règles déontologiques de sa profession et les présentes Conditions Générales ;
c) qu'il ne se substituera pas aux obligations légales d'information et de consentement qui lui incombent envers ses patients ;
d) qu'il maintiendra une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant son activité.
7.4.3. Garantie réciproque contre les recours
Chaque partie s'engage à garantir l'autre contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ses propres obligations au titre des présentes CGU, dans la limite de la faute qui lui est imputable.
7.4.4. Durée
Les présentes garanties réciproques produisent leurs effets pendant toute la durée du contrat et survivent à son expiration pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
7.5. Limites de l'intelligence artificielle et absence de garantie d'exactitude
7.5.1. Nature probabiliste du Service
L'Utilisateur est expressément informé que le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle, notamment des modèles statistiques et d'apprentissage automatique. Ces technologies produisent des résultats probabilistes et indicatifs, et non des certitudes. Le Service est susceptible de générer des résultats incomplets, approximatifs, partiellement erronés ou obsolètes (« hallucinations »), sans que ces erreurs soient systématiquement détectables par l'Utilisateur.
7.5.2. Absence de substitution au jugement médical
Le Service constitue un outil d'aide et non un dispositif autonome. Il ne saurait remplacer l'examen clinique, l'interrogatoire du patient, l'interprétation d'examens complémentaires, ni l'expertise du professionnel de santé. Les résultats affichés doivent être systématiquement confrontés à la réalité clinique et aux recommandations de bonnes pratiques en vigueur. Le professionnel de santé conserve la maîtrise exclusive de l'interprétation, de la validation et de la communication des résultats. En conséquence, aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne concernée ne peut être fondée exclusivement sur un traitement automatisé opéré par le Service.
7.5.3. Biais potentiels
L'Utilisateur est informé que les modèles peuvent reproduire des biais présents dans les données d'entraînement (biais démographiques, géographiques, temporels ou méthodologiques). SuperBlabla met en œuvre ses meilleurs efforts pour documenter et atténuer ces biais, sans pouvoir les exclure totalement.
7.5.4. Évolution des connaissances
Les données et modèles sont mis à jour périodiquement. SuperBlabla met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des informations qui reflètent l'état le plus récent de la littérature scientifique à la date de consultation, sans pouvoir le garantir totalement.
7.6. Validation humaine obligatoire
7.6.1. Principe de validation humaine
Conformément aux principes éthiques et, le cas échéant, à l'article 14 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, aucune décision clinique, prescription, diagnostic ou acte paramédical ne peut être pris sur le seul fondement du Service. Toute sortie du Service doit faire l'objet d'une revue, d'une vérification et d'une validation explicite par un professionnel de santé qualifié avant toute utilisation à l'égard d'un patient.
7.6.2. Obligation de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- examiner de manière critique chaque résultat fourni par le Service ;
- ne jamais transmettre, retranscrire ou appliquer un résultat sans vérification indépendante ;
- conserver la trace de sa propre décision et de ses motivations, distinctes des suggestions du Service ;
- informer, le cas échéant, ses patients du caractère non autonome de l'outil utilisé par tout moyen qu'il jugera utile (oralement, par voie d'affichage dans la salle d'attente, par écrit remis lors d'une consultation, par mail, autre).
7.6.3. Interdiction d'usage autonome
Est strictement interdite toute configuration du Service permettant une action automatique (envoi automatique de compte-rendu ou résultats à un patient ou tout autre destinataire, intégration sans supervision dans un dossier patient) sans intervention humaine de validation. Est strictement interdit le contournement des limitations techniques garantissant l'intervention humaine de validation par l'utilisateur du Service.
7.7. Prérequis matériels, techniques et d'usage
7.7.1. Configuration minimale
L'utilisation du Service suppose que l'Utilisateur dispose d'une infrastructure répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
| Élément | Prérequis minimal |
|---|---|
| Connexion Internet | Débit stable |
| Navigateur | Version récente et à jour (Chrome, Firefox, Edge) |
| Résolution d'écran | ≥ 1280 × 720 pixels |
| Périphériques | Micro et écran fonctionnels |
| Espace de stockage local | 1 Go pour le cache et les exports |
7.7.2. Conformité du poste de travail
L'Utilisateur déclare que ses postes de travail sont à jour (correctifs de sécurité), protégés par un antivirus et un pare-feu fonctionnels, et conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité des systèmes d'information de santé (HDS le cas échéant).
7.7.3. Indisponibilité liée à l'environnement utilisateur
SuperBlabla ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, ralentissements ou pertes de données résultant d'une configuration matérielle ou logicielle non conforme aux prérequis ci-dessus, d'une interruption de la connexion Internet de l'Utilisateur, ou d'une panne de son propre réseau interne.
7.7.4. Évolutivité
Les prérequis techniques peuvent évoluer en fonction des mises à jour du Service. SuperBlabla informera l'Utilisateur de toute modification substantielle des prérequis avec un préavis raisonnable de 30 jours.
7.8. Sécurité, confidentialité et intégrité des données
7.8.1. Engagements généraux de sécurité
SuperBlabla met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art et aux exigences de l'article 32 du RGPD, proportionnées à la sensibilité des données de santé traitées, afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des Données.
7.8.2. Chiffrement
- En transit : l'ensemble des échanges est chiffré selon les protocoles TLS 1.3.
- Au repos : les Données sont chiffrées dans les centres de données selon un algorithme symétrique reconnu (AES-256 ou équivalent).
7.8.3. Hébergement et localisation
Les Données sont hébergées dans des centres de données situés en Union européenne, chez des prestataires certifiés [ISO 27001 / HDS / équivalent]. Aucun transfert hors de l'Espace économique européen n'est effectué.
7.8.4. Contrôle d'accès et authentification
- Gestion des accès selon le principe RBAC.
- Cloisonnement logique des données entre clients (multi-tenant isolé).
7.8.5. Traçabilité
L'ensemble des actions sensibles (accès, consultation, modification, export, suppression) est journalisé dans des logs horodatés, conservés pour une durée de 12 mois, consultables par l'Utilisateur sur demande.
7.8.6. Sauvegardes et continuité d'activité
Des sauvegardes régulières sont réalisées avec une rétention de 30 jours. SuperBlabla maintient un plan de continuité et de reprise d'activité (PCRA) testé périodiquement, avec un objectif de temps de reprise (RTO) de 7 jours et un objectif de point de reprise (RPO) de 24 heures.
7.8.7. Tests et audits
SuperBlabla réalise ou fait réaliser au moins une fois par an un audit de sécurité et/ou des tests d'intrusion, dont les conclusions synthétiques sont mises à disposition de l'Utilisateur sur demande.
7.8.8. Notification des incidents
En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter les Données, SuperBlabla en informe l'Utilisateur dans un délai maximal de 24 heures après en avoir eu connaissance, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification auprès de l'autorité de contrôle (CNIL ou équivalent) et, le cas échéant, des personnes concernées.
7.8.9. Obligation de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants, à ne pas partager ses accès, à signaler sans délai toute compromission suspectée, et à respecter les politiques de sécurité mises à sa disposition. L'abonnement est personnel et l'Utilisateur est la seule personne habilitée à utiliser le Service avec son abonnement.
8. Suspension et résiliation
8.1. Suspension
L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès à l'Application, avec ou sans préavis, notamment en cas de :
- violation des présentes ;
- comportement abusif, frauduleux ou illégal ;
- menace pour la sécurité ou l'intégrité de l'Application ;
- incident de paiement ;
- nécessité technique ou maintenance.
8.2. Résiliation
L'Éditeur peut résilier le Compte Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :
- faute grave ou répétée ;
- violation des lois ou réglementations applicables.
L'Utilisateur peut également supprimer ses données via la fonctionnalité « Supprimer mon compte ». En cas de résiliation, l'Utilisateur peut récupérer ses Données Utilisateur (hors Données de santé, statistiques et techniques soumises à archivage légal) dans un délai de 30 jours, via un format structuré (CSV, JSON, etc.). À l'issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.
9. Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs seront informés des modifications par e-mail. La poursuite de l'utilisation de l'Application après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation expresse de ces dernières.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale d'ordre public.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'Application ou à la protection des données personnelles, les Utilisateurs peuvent contacter l'Éditeur :
- Par e-mail : contact@superblabla.fr
- Par courrier : Super.ortho – 5 place Nelson Mandela, 38000 Grenoble
- DPO : dpo@superblabla.fr
12. Dispositions spécifiques au bêta-test (annexe)
Pendant la phase de bêta-test, les dispositions suivantes s'appliquent en complément des CGU :
- l'Application peut contenir des bugs, erreurs ou fonctionnalités incomplètes ;
- les testeurs s'engagent à remonter les anomalies via les canaux prévus ;
- l'Éditeur peut collecter des données d'usage et de performance (logs, crash reports, etc.) à des fins d'amélioration ;
- l'Éditeur peut mettre fin au bêta-test à tout moment, sans préavis ni indemnité.
13. Dispositions spécifiques à l'application en accès aux professionnels de santé (annexe)
Lorsque l'Application sera disponible en libre accès pour les professionnels, les dispositions suivantes s'appliqueront :
- l'Application sera soumise à un modèle économique (gratuit, freemium, abonnement, etc.) défini dans des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes ;
- certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux professionnels de santé vérifiés (numéro RPPS, feuille de soins barrée, authentification via messagerie de santé, etc.) ;
- l'Éditeur peut proposer des abonnements ou des services premium, régis par des conditions spécifiques ;
- les avis, retours d'expérience et suggestions des Utilisateurs peuvent être utilisés par l'Éditeur pour améliorer l'Application, sans rémunération ni cession de droits.
Fait à Grenoble, le 15/09/2026
